Nature | Délibération en séance plénière |
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Code de la délibération | 17110117(02) |
CODE de la session | 17101127 |
Date | 17/01/1711 |
Cote de la source | C 7353 |
Folio | 64r-65r |
Espace occupé | 1,5 |
Impôts | 17110117(02) |
Droit de pied fourché | |
Le roi sera supplié de subroger la province à Guillaume Dautaman au bail des 4 d./livre de viande de boucherie (2 d. pour les contrôleurs des suifs & 2 d. pour les receveurs des octrois) en remboursant à celui-ci 630 000 l. & 10 000 l. pour les 2 s./l. | Action des Etats Fiscalité, offices, domaine |
Impôts | 17110117(02) |
Droit de pied fourché | |
Basville a adjugé à G. Dautaman le bail pour 8 ans des 2 d./livre de viande pour les contrôleurs des suifs &, pour 6 ans, celui des 2 d./livre de viande pour les recev. des octrois (off. créés en janvier 1709) pour 630 000 l. & 10 000 l. pour les 2 s./l. | Action royale Fiscalité, offices, domaine |
Doléances mentionnées dans les délibérations | 17110117(02) |
Impôts dans la province | |
Le roi sera supplié de subroger la province à Guillaume Dautaman au bail des 4 d./livre de viande de boucherie (2 d. pour les contrôleurs des suifs & 2 d. pour les receveurs des octrois) en remboursant à celui-ci 630 000 l. & 10 000 l. pour les 2 s./l. | Action des Etats Fiscalité, offices, domaine |